CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 11/09/2024

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Le site fait la promotion de l'activité de naturopathe et de conseillère en nutrition de Mme Eve Caillet, et vend des rendez-vous de consultation en visio (payables à la réservation).

Les présentes CGV n'ont pas d'objet pour les rendez-vous pris pour être réalisés en cabinet ou à domicile car ceux-ci sont pris par téléphone ou mails, et payables à l'issue de la consultation en présentiel.

Telles que proposées par Mme Eve Caillet aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.ecnaturopathie.com, les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.ecnaturopathie.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute réservation et règlement de consultation en ligne. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.ecnaturopathie.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de paiement en ligne du site www.ecnaturopathie.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Mme Eve Caillet constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Eve Caillet

Koskammeg, 29590 Saint Segal

Numéro d'immatriculation : 907853733

mail : eve.caillet29@gmail.com

téléphone : 0677474702

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.ecnaturopathie.com, lors de l'enregistrement de la commande par Mme Eve Caillet.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Mme Eve Caillet sur le site www.ecnaturopathie.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Mme Eve Caillet se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture et un justificatif de paiement sont établis par Mme Eve Caillet et remis au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.ecnaturopathie.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi la formule de rendez-vous en visio qu'il souhaite, valide date et heure qui lui conviennent, puis est informé que tous les détails et modalités sont explicités dans les CGV, consultables sur le site dans l'onglet de mentions légales. Il est en même temps informé que la réservation du rdv est validée après acceptation du paiement, et qu'il bénéficie d'un délai de rétractation, dont les détails figurent aussi dans les CGV. Il doit également remplir un formulaire avec nom, coordonnées et adresse de facturation pour que nou ayons tous les éléments de base pour notifier le rdv et générer la facture. Les tarifs ont été explicités au préalable dans une page dédiée qui détaille tous les services. Il est ensuite dirigé vers la page de paiement sécurisée où il effectue sa transaction. Après acceptation du paiement, il reçoit un mail de confirmation avec les liens de connexion à la consultation en visio. Sa facture arrive ensuite en parallèle par mail, de façon non simultanée.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

De la même manière, pour la commande d'une ou plusieurs cartes cadeaux, le Client doit s'assurer de l'exactitude des données remplies quand au destinataire et doit s'acquitter de la totalité du paiement pour que la commande soit validée. En cas d'erreur dans la saisie de l'adresse qu destinataire, qui entrainerait la délivrance d'une ou plusieurs cartes cadeaux à une mauvaise personne, Mme Eve Caillet ne pourrait pas être tenue pour responsable et ne procèdera à aucun remboursement.

Toute commande passée sur le site www.ecnaturopathie.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Mme Eve Caillet.

Mme Eve Caillet se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire en ligne via STRIPE

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.ecnaturopathie.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par Mme Eve Caillet .

Mme Eve Caillet ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés (consultation en visio) par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Le client comme Mme Eve Caillet doivent respectivement s'assurer d'avoir le matériel et la connexion adéquat à la réalisation de la visio. Si le rendez-vous ne peut être réalisé du fait de Mme Eve Caillet en raison du problème de connexion de sa part, le rendez-vous sera soit reporté à une date qui conviendra aux deux parties, soit remboursé, choix à la convenance du Client. Si ce même problème est du fait du Client, le rendez-vous est soit reporté à une date qui conviendra aux deux parties, soit due et non remboursable si aucune nouvelle date ne peut être trouvée. Si le rendez vous ne peut pas être honoré du fait de Mme Eve Caillet , il est soit proposé un report à une date qui conviendra aux deux parties, soit un remboursement intégral sera proposé. Si l'annulation est du fait du Client, elle doit être signalée et materialisée par mail au moins 48h avant le jour de la consultation. Passé ce délai, la consultation est soit reportable à une date qui conviendra aux deux parties, soit dûe et non remboursable si aucune nouvelle date ne peut être trouvée.

Lesdits Services seront fournis à la date prévue du rendez-vous, après la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Mme Eve Caillet s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Après la date indicative de fourniture, si le rendez-vous n'avait pas été honoré, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par un recours amiable, soit par courrier AR soit par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Mme Eve Caillet .

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Mme Eve Caillet remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Ces mêmes conditions s'appliquent pour les consultations suite à une réservation via une carte cadeau.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation :

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé Mme Eve Caillet aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Mme Eve Caillet, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées à Mme Eve Caillet . Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Collecte des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.ecnaturopathie.com sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Destinataires des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de Mme Eve Caillet.

Le responsable de traitement des données est Mme Eve Caillet, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

limitation du traitement :

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données :

Mme Eve Caillet conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité

Mme Eve Caillet met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Mme Eve Caillet ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs :

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.ecnaturopathie.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En en faisant la demande par mail ou courrier AR.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par Mme Eve Caillet sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par Mme Eve Caillet vers un autre prestataire

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Mme Eve Caillet

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail à Mme Eve Caillet, qui doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de Mme Eve Caillet . Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Mme Eve Caillet (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.ecnaturopathie.com est la propriété de Mme Eve Caillet et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION

En cas de litige, le client pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Modèle de Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.ecnaturopathie.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE En vigueur au 11/09/2024